Par acte en date du 10 décembre 2021, madame [V] [O] a fait assigner sa soeur, madame [Z] [O], en demandant au Tribunal, au visa des articles 815, 1377 du Code civil, et 1360 et 1361 du Code de procédure

SUR LA DEMANDE EN PARTAGE DE L’INDIVISION Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et que le partage peut toujours être provoqué

b. sur le bien-fondé de la demande * A titre liminaire, sur les critiques inopérantes du jugement En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil

[I] (sic) de ses demandes au titre des dispositions de l'article 815-11 du code civil, - débouté M.

[A] [L], Mme [O] [L] demandent au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 831-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, -

DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mariette BEL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

815, 815-5-1 et 831 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer bien fondée Mme [E] [N] épouse [P] en son appel, - infirmer le jugement rendu le

MOTIFS Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [E] [O] Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer

Dans ses premières conclusions d'appel nullité déposées par voie électronique le 27 mars 2019, Mme [H] [K] demande à la cour de : Vu l'article 815 du Code civil Vu les articles 683 et suiv. du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Sur la recevabilité de l'action L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été

815-5-1 du Code civil ; 4.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 5.

883, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 883 du code civil : 4.

829 du code civil ; -fixer la récompense au profit de Madame [S] due par l'indivision post-communautaire à la somme de 4.500 euros en application de l'article 1433 du code civil ; -rejeter les demandes

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ; Que néanmoins, aux termes des dispositions de l'article 816 du même code

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et la désignation du notaire commis Il ressort de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision