Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget

modifiée par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; Vu l'article

de droit les décisions des 7 juillet et 6 octobre 1993 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté la demande d'admission de l'intéressé au bénéfice du pécule, prévu à l'article 71 de la loi du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS LA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, IL N'EST TENU COMPTE DES COTISATIONS ARRIEREES

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 71 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982 ; ensemble l'article 4 de ladite loi ; Attaqué qu'à

G..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 71, 72 et 73 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Y... avec effet du 1er avril 1965 ; que cette pension, qui avait été " cristallisée " par application des dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959, a été révisée à compter

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 du même code et 2224 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En vertu de l’article 71-1, les autorités agissant en matière pénale doivent traiter en priorité et dans les meilleurs délais les affaires concernant la détention.

A ne peut utilement invoquer l'incompatibilité des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L'article 71-2 dispose que la détention ne doit pas excéder la période nécessaire.

311-1, 311-2, 311-3 et 71 du Code civil et l'article 1157 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-2 du Code civil n'est pas

L. 351-2 du Code de la sécurité sociale et 71 du décret du 29 décembre 1945 modifié prescrivent que la pension de vieillesse soit calculée en fonction de la durée d'assurance et que les périodes d'assurance

à Sillans-la-Cascade (Var), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon les articles

à la réintégration à la nationalité française a été abrogé par l'article 8 de la loi susvisée du 22 décembre 1961, l'administration, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article 71 du même code

servi dans l'armée française, a été admis au bénéfice d'une pension militaire de retraite par un arrêté du 23 février 1955, qui a été transformée en indemnité personnelle et viagère en application de l'article

été entendus : - le rapport de Mme E, - les observations de Me Gomez, avocat du centre hospitalier universitaire de Poitiers, qui développe les moyens de sa requête et fait valoir en outre que l'article

) ; qu'aux termes de l'article 71 de la même loi : Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en