Pour la détermination des conditions d'occupation des locaux visés au présent article peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré : L'occupant, son conjoint, les personnes

Article L214-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 46

Code monétaire et financier

Une SICAV peut avoir pour objet la gestion d'un portefeuille de titres financiers émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.

Article L3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15

Code des transports

services réguliers peut faire l'objet d'un report pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013, renouvelable une fois, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, dès lors qu'une part importante desdits services, y compris

Article R1331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

Le présent article s'applique aux opérations d'entretien des foyers fermés, appareils de chauffage et appareils de cuisine, à l'exception des chaudières, à combustible solide, ainsi qu'aux opérations de ramonage des conduits des foyers ouverts et fermés

Article 41 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

Peuvent, quel que soit leur montant, être compris dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les versements à fonds perdus remplissant les conditions spécifiées à l'article 41 B, lorsqu'ils

Article D224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Code de la consommation

série s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Dossiers, y compris

Article R626-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02

Code de commerce

émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles

Article D241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

général, de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3 couvrant, sur la base des dépenses engagées, les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, y compris

Article L522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

Ils doivent également disposer d'un dispositif adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils confient à des tiers des fonctions ou autres tâches opérationnelles

Article L3352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de la santé publique

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €.

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites

Article A114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Code de la mutualité

réparties entre les catégories d'opérations suivantes : – 1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ; – 2 Opérations de capitalisation à cotisation périodique ; – 3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des services de la restauration publique

Elles s'appliquent à toutes les prestations offertes, y compris aux boissons servies à l'occasion des repas.

Article 5

—

Les coûts en résultant, de toute nature, y compris ceux de stationnement et de reprise des conteneurs, sont supportés par le chargeur.

Article Annexe II

—

- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la

Article Annexe 2

—

000 460 000 460 000 510 000 460 000 460 000 410 000 410 000 460 000 4 600 000 146 Equipement des forces 1 180 000 1 070 000 1 070 000 1 070 000 1 180 000 1 070 000 1 070 000 960 000 960 000 1 070 000 10 700

Article L229-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de l'environnement

Sans préjudice des mesures complémentaires fixées en application des articles L. 181-12, L. 181-14 et L. 512-5, cette autorisation fixe : a) Les exigences concernant la composition du flux de dioxyde de carbone et la procédure d'acceptation de ce flux

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

Les charges résultant de l'application du présent décret, y compris les frais de gestion, sont couvertes par les cotisations des assurés.

Article D1123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.

Article D1334-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 41

Code de la défense

La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :

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