Article D1334-4-4 · Code de la défense — CodexAI
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D1334-4-4
Article D1334-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 41
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :
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