Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre Ier : Protection des personnes en matière de santéTitre II : Recherches impliquant la personne humaineChapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétenteSection 2 : Commission nationale des recherches impliquant la personne humaineSous-section 2 : Composition et nomination des membresD1123-29

Article D1123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 novembre 2016

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Texte de l'article

Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1123-29 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00584_20220718

18 juillet 2022

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