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4 -Le modèle français de libre administration face aux autres modèles européens
Delcamp Alain. 4 -Le modèle français de libre administration face aux autres modèles européens. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 73-99.
Le régime français d’indemnisation des accidents médicaux. Une évaluation critique de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a introduit en droit français un régime d’indemnisation original des accidents médicaux. Depuis lors, les patients peuvent soumettre leur demande d’indemnisation à l’une des 25 commissions régionales de conciliation et d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux (CRCI) dont la tâche consiste à apprécier le bien-fondé de la demande et, le cas échéant, à transmettre un avis à l’assureur médical (en cas de faute professionnelle) ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (en cas d’aléa thérapeutique). Plus de 15 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, le présent rapport a pour objectif de procéder à une évaluation critique du système et d’esquisser des perspectives de réforme.
proposition de loi tendant à compléter l'article 42 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion