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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25TL01951_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400930_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305235_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX03133_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

La société Devel Plus a ultérieurement demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre les opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203449_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2509232_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301928_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303682_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303825_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

C B, représentés par Me Wattinne, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203553_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

R. 532-1 du code de justice administrative qui sera confiée à un expert en hépatologie spécialisé en chirurgie du foie ; 2°) à titre subsidiaire, de prescrire une expertise sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309986_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Il n'appartient pas au juge des référés, saisit sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Rognac au versement d'indemnités, qui relève de la seule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500256_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600064_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B..., représenté par Me Ganne, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500681_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

B A, représenté par Me Régley, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner à titre provisoire, dans l'attente de la résolution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411903_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A B, représenté par Me Ponsot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale destinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515492_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B..., représentée Me Montheil, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307903_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400828_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400098_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

B C, représenté par Me Rota, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300043_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première

Source officielle

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