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que Mlle A... a contesté la recevabilité de cet appel ; Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de Mme X..., alors, selon le moyen, "1 ) que la règle édictée par l'article

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LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 465 DU CODE RURAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE

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(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

F en principal correspondant à échéances impayées du 30 décembre 1993 au 30 janvier 1994 2.862136 F capital restant dû après paiement de l'échéance du 30 janvier 1994 50.527,38 F qu'il résulte de l'article

502, 547 et 593 du Code de d procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé, le 22 mai 1990, par

réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.

Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'articleR. 532-1-1 du code de justice administrative.

de récolte provenant de son exploitation, abandonnée en 1982, et qu'il a signé l'engagement prévisionnel de récolte en qualité de fermier d'un GFA, a privé sa décision de base légale au regard des articles

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

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[Y] [B] et Mme [J] [R] épouse [B] aux fins de: Vu les articles 532 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 914 du code de procédure civile, -2- A titre liminaire, - se déclarer

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles " ; qu'aux termes de l'article 517 du même code : " Les biens sont immeubles,

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

devant le conseiller de la mise en état, -statuer ce que de droit sur les dépens; *à titre subsidiaire, -constater qu'aucune demande de l'appelant ne correspond à une fin de non-recevoir au sens de l'article