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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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OQTF 6 sem
DTA_2306863_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400890_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310583_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2305816_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402372_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes :a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ;b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419469_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00405_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque le demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203708_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307036_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Une telle demande, qui présente un caractère utile, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204762_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2000497_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater l'absence de mise en ligne des documents nécessaires à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007030_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans () un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442
Source officielleMme Chaumont
DTA_2300188_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467705.20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
que " () lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, (), le
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2524964_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
cas prévu au 2° b) de cet article, à la double condition, d’une part, que l’étranger ait « fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531- 32 », et
Source officiellecomm
à l'arrêt de la débouter de son action forméec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00326
8 avril 2021
8 avril 2021
L. 531-1, R. 532-7, R. 533-1, L. 533-2, R. 533-4 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, et
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200376_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article D. 531-20 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312228_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 531-32, /c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ;/ d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2300872_20230228
28 février 2023
28 février 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ; / 2° Lorsque
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205754_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officiellePage 27 sur 3742