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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372694cd58014677426b82
6 décembre 2006
6 décembre 2006
saurait se faire un grief de ce que deux personnes le mettant en cause n'aient pas été entendues par la cour d'appel, dès lors qu'il n'a pas sollicité leur audition dans les conditions prévues par l'article
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6079a8b59ba5988459c4ea4d
4 septembre 1971
4 septembre 1971
A DES ARRETES D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a84c9ba5988459c4c789
10 mai 1988
10 mai 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt
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6079a8ae9ba5988459c4e643
18 octobre 1977
18 octobre 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
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61372632cd58014677423b3d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
condamné à 54 668 francs d'amende et a prononcé la confiscation des sommes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372695cd58014677426c07
28 juin 2006
28 juin 2006
et de famille et à l'interdiction d'exercer certaines fonctions publiques ou activités professionnelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372671cd580146774259f0
15 janvier 2002
15 janvier 2002
, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution de son précédent arrêt du 25 avril 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8579ba5988459c4cc73
28 octobre 1992
28 octobre 1992
est en mesure de s'assurer qu'aucun des textes visés au moyen n'a été méconnu ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a8089ba5988459c4b9e3
10 janvier 1983
10 janvier 1983
. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR00648
1 février 2011
1 février 2011
calomnieuse, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372608cd5801467742272b
22 juin 1999
22 juin 1999
relative au repos hebdomadaire, l'a condamnée à 12 amendes de 1 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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613724a5cd5801467741739a
21 janvier 1992
21 janvier 1992
l'audition de témoins conformément aux dispositions de l'article 513 alinéa 2 du même Code ; Qu'en conséquence, le moyen doit être écarté ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation
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613725fbcd580146774220d6
25 avril 2001
25 avril 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer
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6137262ccd58014677423801
21 janvier 2003
21 janvier 2003
221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-21, 131-31 et 132- 8 du Code pénal et 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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613725ddcd5801467742117f
18 décembre 2002
18 décembre 2002
agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725d1cd58014677420bd3
17 décembre 1998
17 décembre 1998
dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8729ba5988459c4d509
4 juin 1998
4 juin 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 513 et 591 du Code de procédure pénale et 6.3. d de la Convention européenne de sauvegarde
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6137256bcd5801467741d90d
14 décembre 1995
14 décembre 1995
public et la demande de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans
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6137255ccd5801467741d07f
29 octobre 1991
29 octobre 1991
condamné à 1 800 francs d'amende et à 15 jours de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372647cd5801467742451d
14 septembre 2004
14 septembre 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 199 et 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il
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