Cour de Cassation · cr — 21 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Claude,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 septembre 2002, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DORDOGNE sous l'accusation de meurtre ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-21, 131-31 et 132- 8 du Code pénal et 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, respect des droits de la défense et du principe du procès équitable ;


 "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction, après avoir annulé l'ordonnance de mise en accusation et de prise par corps, a décidé qu'il résultait de l'information, des charges suffisantes à l'encontre de Jean-Claude X... d'avoir à Trelissac, le 16 mai 2000, volontairement donné la mort à Cédric Y... ;


 "cependant qu'il ressort des constatations même de l'arrêt que Mme Léotin, conseiller, a été entendue en son rapport, M. Lagarde, substitut général, a été entendu en ses réquisitions et les débats étant terminés, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré ;


 "alors que, la règle édictée par le dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale domine tout débat pénal et concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un arrêt ou un jugement fût-ce un arrêt de renvoi d'une chambre de l'instruction devant une cour d'assises ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune mention, que l'avocat du mis en examen qui était présent à l'audience du 11 juin 2002, ait été entendu le dernier ou ait même été invité à s'exprimer le dernier, qu'ainsi, ont été violé les textes et principes cités au moyen" ;


 Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu était présent à l'audience de la chambre de l'instruction ;


 D'où il suit que le moyen manque en fait ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits, objet de l'information sont qualifiés de crime par la loi ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;