TOULOUSE, demeurant,..., à comparaître à l'audience du 9 septembre 2009 en tant que témoin, celui-ci est présent et a été entendu comme témoin après avoir prêté serment, dans les règles prévues aux articles

513 du code de procédure pénale, « les témoins cités par le prévenu étaient entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 ; que le ministère public pouvait s'y opposer si ces témoins avaient

les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer les deux témoins susvisés devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435 ET SUIVANTS 44, 446, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

- le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur de droit ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article

, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

et l’arrêt de principe de la Cour de cassation du 12/01/1989, résumés aux §§ 43-44 de l’arrêt de la Cour européenne).

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de

l'audience devant la chambre des appels correctionnels, ce n'est qu'après que l'appelant a sommairement indiqué les motifs de son appel que les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article

DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller Anne-Laure Pliskine, conseillère DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil en vertu de l'article

du 27 décembre 1968, l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Assesseur représentant les employeurs, Madame Dominique BARBE, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 28 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles

L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

84, 412 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une amende de 2 000 francs et à payer à

L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 435, 436, 437, 446