L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée d'une saisine du maire de Lannemezan, en méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'entrée

L. 413-7. (…). ». 4.

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ". 7.

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a

à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues

été saisie en méconnaissance des articles L. 432-13 et L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est contraire aux dispositions des articles L. 423

L. 413-7. () ". 11.

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

Au cours de l'audience publique du 18 août 2022, tenue en présence de Mme Jean, greffière : - Mme C a lu son rapport et indiqué, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 522-9 du

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ".

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-7 du code précité ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 413-7 () ". 4.

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.