TA21 · 2ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme C B née A, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, Me Rothdiener, au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que la signataire dispose d'une délégation de signature régulière et publiée ;  
 - il est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; le préfet s'est uniquement référé à la pension de réversion alors qu'elle dispose d'un capital, d'une pension de retraite et de la possibilité d'être prise en charge par son neveu ; le préfet n'a pas pris en compte son âge et sa pathologie ; 
 - le conjoint d'un français décédé, titulaire d'un titre de séjour visiteur, ne peut se voir refuser le renouvellement de ce titre ou la délivrance d'une carte de résident au motif qu'il n'aurait plus les ressources suffisantes compte tenu du décès de son conjoint ; l'arrêté méconnaît les dispositions combinées des articles 11 de la convention franco-béninoise, L. 423-6, L. 423-4 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle dispose de ressources ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention signée le 21 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme E D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, née A, ressortissante béninoise née le 4 avril 1948, s'est mariée avec M. B, ressortissant français, le 25 novembre 2016 à Cotonou. Son époux est décédé le 27 février 2017. Elle est entrée régulièrement en France le 31 janvier 2018 munie d'un visa de long séjour valable du 18 décembre 2017 au 18 décembre 2018. Elle s'est ensuite vu délivrer le 28 mai 2019 un titre de séjour mention " visiteur " qui a été renouvelé jusqu'au 6 août 2021. Elle a sollicité le 2 mai 2021 la délivrance d'une carte de résident de dix ans sur le fondement des stipulations de l'article 11 de la convention franco-béninoise et de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Bénin comme pays de destination. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 15 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme F, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous actes relevant des attribution de sa direction et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire ainsi que les décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, s'agissant du refus de titre, l'arrêté attaqué vise l'article 11 de la convention signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin le 21 décembre 1992 et les articles L. 426-17 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme B ne remplit pas les conditions de délivrance d'une carte de résident au titre des dispositions combinées des articles 11 de la convention franco-béninoise et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. Il ajoute qu'elle ne remplit pas non plus les conditions de délivrance de la carte mention visiteur pour le même motif, qu'elle ne justifie pas de motifs particuliers ou exceptionnels ni de circonstances spécifiques justifiant son admission au séjour. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, l'arrêté vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'arrêté, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la demande qui lui était soumise. Si Mme B relève notamment que le préfet ne fait pas état d'une pension de retraite qu'elle perçoit au Bénin, d'économies qu'elle détient sur son compte, de la présence d'un neveu prêt à subvenir à ses besoins et de pathologies, elle ne justifie pas avoir porté ces informations à la connaissance du préfet alors que sa demande de titre n'en fait pas état. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". Aux termes de l'article L. 423-4 du même code : " La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune ". Aux termes de l'article L. 423-6 de ce code : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif. / () ". 
 6. Il ne résulte pas de la combinaison de ces dispositions que le législateur a entendu prévoir la délivrance à un ressortissant étranger d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint de français alors que le conjoint français de cet étranger est décédé préalablement à la demande de titre. Les dispositions de l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne concernent que le renouvellement du titre de séjour délivré en qualité de conjoint de français.  
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait jamais sollicité ni obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de français alors que son visa de long séjour porte la mention " visiteur " et qu'il est constant qu'elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour mention " visiteur " renouvelé une fois. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 423-6 et L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin, : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des parties contractantes établis sur le territoire de l'autre partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans renouvelable de plein droit dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / () ".  
 9. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ressortissants béninois ne peuvent prétendre à une carte de résident sur le fondement d'une résidence régulière et ininterrompue de trois années que s'ils satisfont aux autres conditions prévues par les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en se fondant sur le montant des ressources de Mme B pour rejeter sa demande, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit. Mme B ne peut utilement à cet égard faire valoir que ses ressources sont faibles en raison du décès de son conjoint, ce qu'elle n'établit au demeurant pas. Les dispositions de l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont sans incidence sur l'appréciation des conditions de délivrance du titre prévu par les dispositions des articles 11 de la convention franco-béninoise et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, en faisant valoir disposer d'une pension de retraite de moins de 150 euros mensuels, d'une pension de réversion d'environ 150 euros mensuels et d'un capital de 3 200 euros, Mme B ne conteste pas sérieusement ne pas disposer de ressources stables, régulières et suffisantes d'un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 10. En sixième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concernent l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, ce qui ne correspond pas à sa situation. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". 
 12. Il ressort de ces dispositions que le préfet pouvait également à bon droit refuser le renouvellement de la carte de séjour " visiteur " au motif que Mme B ne justifiait pas disposer de ressources d'un montant au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, alors même que son conjoint était décédé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 13. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 14. Mme B fait valoir qu'elle est âgée, qu'elle dispose de certaines ressources, qu'elle fait l'objet d'un suivi médical régulier et qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine. Toutefois, Mme B est entrée en France le 31 janvier 2018 après le décès au Bénin de son conjoint qui était un ressortissant français. Si elle a bénéficié de titres de séjour en qualité de visiteur depuis lors, elle ne justifie pas avoir noué en France des liens d'une particulière intensité. Elle n'établit pas être dépourvue de liens au Bénin où elle a vécu jusqu'à l'âge de 69 ans. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Rothdiener et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 M. Irénée Hugez, premier conseiller,   
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. D 
 Le président, 
 P. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 lc