TA54 · Chambre 1 — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juillet et 27 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Mine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes délai et astreinte et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement du titre de séjour : 
 - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-6 et R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et de fait ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est fondée sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour de plein droit ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au regard du but poursuivi et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 27 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Grandjean a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 14 novembre 1992, est entré en France le 14 décembre 2017 muni d'un passeport en cours de validité et d'un visa de long séjour de type D en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 24 décembre 2022. Par un arrêté du 30 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont seraient entachées les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant au regard de son droit à un titre de séjour. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse, la communauté de vie entre M. B et son épouse avait cessé. Dès lors, quand bien même il avait accompagné sa demande de titre de séjour des documents permettant au préfet d'instruire sa demande en vue de lui délivrer une carte de résident de dix ans en qualité de conjoint de Français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. B aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant. 
 8. En quatrième lieu, dès lors que M. B n'a pas sollicité le bénéfice des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait examiné son droit au séjour sur ce fondement, le préfet n'était pas dans l'obligation de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur la demande de renouvellement de ses droits au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, le requérant fait valoir qu'à la date de la demande de renouvellement de son titre de séjour le 3 décembre 2022, il vivait avec son épouse et n'avait alors connaissance ni de la demande de divorce initiée par celle-ci ni du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales le 22 novembre 2022 qui, alors, ne lui avait pas été signifié et n'avait pas encore été transcrit au registre d'état civil. Il soutient que, dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il avait frauduleusement sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français. Toutefois, cette appréciation du préfet est sans incidence sur la décision en litige dès lors que ce dernier a également constaté que, à la date de sa décision, le lien conjugal de M. B avec une ressortissante française avait été dissous, de sorte qu'il ne remplissait plus les conditions pour se voir délivrer un titre en qualité de conjoint de Français. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré régulièrement en France en décembre 2017 et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Française jusqu'à la date de la décision en litige. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a travaillé de juillet 2019 à 2022 au sein d'une entreprise de restauration, en dernier lieu en qualité de grilladin, et s'est engagé depuis juillet 2022 dans un " parcours de sécurisation professionnelle dans les métiers de bouche " à la suite de son licenciement pour motif économique dans le cadre duquel il prépare un CAP de boucher. Toutefois, M. B ne produit aucun élément de nature à établir une insertion sociale ou personnelle particulière. S'il se prévaut de la présence en France de membres de sa famille, dont certains sont de nationalité française, la seule justification de la situation régulière en France de ses deux sœurs et d'oncles sans autre précision quant à l'intensité de ses relations avec eux ne peut suffire à démontrer que la décision a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, et malgré la durée de son séjour en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant à son encontre la décision contestée, le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; / () ". 
 14. À la date de la décision en litige, le juge aux affaires familiales avait prononcé le divorce de M. B d'avec son épouse ressortissante française. N'étant plus marié avec un conjoint de nationalité française, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que la décision d'éloignement porterait une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale au regard du but qu'elle poursuit et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En second lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont il est fait application, rappelle la nationalité du requérant et mentionne que celui-ci n'établit pas qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 30 juin 2023 prises par le préfet de Meurthe-et-Moselle doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Mine. 
 Délibéré après l'audience publique du 10 octobre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.