d'amende, et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, ensemble le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 4 janvier 2013 par la société Hôtelière France Patrimoine d'un jugement prononcé par le conseil

DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/01777 (Fond), Intimé dans 19/01757 (Fond) MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES) [Adresse 2]

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal,

Chantry, président, a rendu l'arrêt en usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, d'une part, la différence de composition de la Cour

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1991 qui, pour abus de confiance et tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

Représentée par Me Fabrice VAUGOYEAU, avocat au barreau d'ANGERS et Société MAISON CHARTIER Rue du Plan d'Eau 49320 GREZILLE ******* Vu les articles 367, 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941

[I] [O], effectué dans les formes et délais prévus par les articles 1239, 1241 et 1242 du code de procédure civile, est régulier et recevable.

405 ancien, 121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485

MOTIFS DE LA DECISION : Les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile prévoient que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

L'Etat irakien indique qu'il entend se désister de l'appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile. 9.

procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

3b, 4, 6b, 7b, 17, 19, 21, 24, 26, 29b, 47, 53, 204, 300, 301, 302, 303, 304, 306, 403, 405, 406, 407, 411, 501, 100, 101, 102, 103, 203, 305, 401, 402, 404, 7d, 409, 410, 502, 600, 601, et 602, avant

, M 403 et M 406.

Jean-Claude TTTTTTTTTTTT..., 400°/ M. Daniel SS..., 401°/ Mme Carole UUUUUUUUUUUU..., 402°/ Mme Bettina VVVVVVVVVVVV..., 403°/ M. KKK... CCCCC..., 404°/ M. Eric FFFFFFFFFF..., 405°/ M. ZZ...