Cour d'Appel · 6e chambre — 21 avril 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES



Code nac : 80C



6e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 21 AVRIL 2022



N° RG 19/03491 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TOPP



AFFAIRE :



SAS AUSY





C/

[I] [G]









Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

 

N° RG : 18/00762





Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :



Me Jérôme BORZAKIAN 



Me Paul VAN DETH 



le : 22 Avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SAS AUSY

N°SIRET: 352 905 707

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par : Me Paul VAN DETH de la SELEURL Société d'Exercice libéral d'Avocat ISNAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094,substitué par Me VACCARO Thomas,avocat au barreau de Paris.







APPELANTE

****************





Madame [I] [G]

née le 23 Octobre 1985 à [Localité 6] ([Localité 3])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242.







INTIMEE

****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 11 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Isabelle VENDRYES, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT,







La SAS AUSY a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme [I] [G].



Par conclusions de son conseil en date du 09 Mars 2022 , l'appelant déclare se désister de son instance et de son action dans le cadre de l'appel formé, suite à un rapprochement des parties ayant permis de trouver un accord entre elles ; 





Par conclusions de son conseil en date du 10 Mars 2022 , l'intimé a accepté ce désistement ; 

 

Aux termes des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il fait l'objet d'une acceptation s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.



Aux termes des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'extinction d'instance. 



Il y a lieu, en conséquence de prendre acte du désistement d'appel et de déclarer la cour dessaisie.

 





PAR CES MOTIFS,





La Cour,



PREND ACTE du désistement d'appel de la SAS AUSY et son acceptation par Mme [I] [G].



En conséquence,



CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.



Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code procédure civile et signé par Madame Isabelle VENDRYES, Président, et par Madame Elodie Bouchet-Bert, Greffier,auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



 

LE GREFFIER LE PRESIDENT