» Article 405 § 2 «   (...)

Après examen, le 12 mai 2009, il saisit le tribunal en vertu de l’article 405 § 2 du CC ( ibidem ). 13 .     Les débats furent ouverts devant le tribunal le 13 mai 2009.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 405 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis

66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1938, APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS A LA FALSIFICATION DE CHEQUE ETAIENT CELLES DE L'ESCROQUERIE, PRONONCEES PAR L'ARTICLE 405, ALINEA 2, DU CODE PENAL, SOIT UN EMPRISONNEMENT

405 ancien et 313-2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Dario X... a 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et, sur l'action civile, à 2 000 francs

collective : [Immatriculation 1] Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL ENTREPRISE ISABELLE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 817 830 037 RCS [Localité 2]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 04/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 405 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 405 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

prononcé la relaxe des prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produit en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[Localité 2] Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, A TOUTES AUDITIONS ET CONFRONTATIONS DE L'INCULPE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'instance n° 69 404, de 20 400 F au bénéfice de Mme Z... en la même qualité, - dans l'instance n° 69 405, de 19 500 F au bénéfice de M.

405 du Code pénal, de l'article 110 de la loi du 4 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable l'action de l'exposant dirigée

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation, 406 et 408 anciens et 314-1 nouveau du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

et en le condamnant en conséquence à payer au CIVB la somme de 2 293,92 euros, le tribunal d'instance a violé l'article 32 de l'arrêté interprofessionnel triennal du 14 avril 2014, ensemble l'article

D. 406-3 et D. 407-2 du Code de l'aménagement de la Polynésie française, de l'article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

400, alinéas 3 et 6, 406, 406 alinéa 3, 405 alinéa 3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 313-1 et 314- 1du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du