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4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle n'a pas reçu l'ensemble des documents composant les brochures A et B ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2309080_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2202075_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00505_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2206300_20220905

Administratif

5 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2510888_20250909

Administratif

9 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201680_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 4.

Source officielle

étrangers JU

DTA_2203195_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013: " 1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2406026_20240830

Administratif

30 août 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2211204_20250110

Administratif

10 janvier 2025

L'article 4-4 du même décret énonce que : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / () ".

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400651_20240208

Administratif

8 février 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2215982_20221222

Administratif

22 décembre 2022

et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2402154_20240306

Administratif

6 mars 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4./ () / 4.

Source officielle

11ème Chambre (JU)

DTA_2301996_20230419

Administratif

19 avril 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2505210_20250514

Administratif

14 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2213293_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401618_20240326

Administratif

26 mars 2024

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte

Source officielle

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