CREATIS [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : Madame [M] [N] [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR :

BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE [6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau

BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT(S) [7] [Adresse 1] [Localité 4] INTIME ABACA TAXI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me

Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Cyrielle BISSARO de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE [5] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2]

BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT [5] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] INTIMES Madame [H] [G] [Adresse 4] [Localité 3]

[Localité 3] Représentée par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile, Vu les articles

4] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 396,

APPELANT ENGIE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie DE LA GASTINE de la SELEURL MARIE DE LA GASTINE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [7] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2]

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

394, 395 et 789 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2024 par Madame [W] [D], veuve de Monsieur [P] [D] par lesquelles elle se désiste

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de constater le désistement de Mme [P] de son instance et de constater le dessaisissement du tribunal judiciaire

L'extinction de l'instance peut ainsi être constatée, puisque le désistement est parfait, au regard des dispositions de l’article 396 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 21/00317 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HPCO APPELANTS [Z] [T], décédé le [Date décès 1] [U] [I] veuve [T] Représentés par Me Valérie

2010, enregistrée sous le no 388 ORDONNANCE N 529/11 URSSAF DE LA MAYENNE 41, rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 9 APPELANTE LE FOYER-LOGEMENT "LES HORTENSIAS" dépendant du CCAS LE HORPS 2,

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de S.A.S. [5] et de constater qu'il emporte

L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 385, 394 et 395 du même code ; 2°/ et que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande de mesure d'instruction