Cour d'Appel · 4ème Chambre Section 3 — 28 octobre 2025

28/10/2025



ORDONNANCE N° 25/90





N° RG 24/03706 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTIT



4ème Chambre Section 3





Décision déférée - 17 Septembre 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 6] -23/40























[7]



C/



ABACA TAXI







































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

***

Le vingt huit octobre deux mille vingt cinq, nous, M. SEVILLA,conseiller faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT(S)



[7]

[Adresse 1]

[Localité 4]





INTIME



ABACA TAXI

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Marie-laure SOULA de la SELARL CELIER DANEZAN SOULA, SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de GERS



Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,



Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,



Par mail reçu au greffe le 28 octobre 2025 à 12h21, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 13 novembre 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 17 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Auch, au motif que les causes de l'indu ont été soldées.



En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant, 



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant [7] à [5], 



Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. 



La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseiller faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière. 



La greffière La présidente





 E. BERTRAND M. SEVILLA