Cour d'Appel — 31 octobre 2011

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale


RG N : 10/01849
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Juillet 2010, enregistrée sous le no 388




ORDONNANCE N 529/11




URSSAF DE LA MAYENNE
41, rue des Fossés
53087 LAVAL CEDEX 9


APPELANTE




LE FOYER-LOGEMENT "LES HORTENSIAS"
dépendant du CCAS LE HORPS
2, impasse de la Claie
53640 LE HORPS
Représentant : Me Anne FOURNIER
(avocat au barreau de NICE)


INTIME


en la cause :
la MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Rennes
4 av.du Bois Labbé - CS 94323
35043 RENNES CEDEX




ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE




Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire,


Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,


Vu l'appel en date du 15 juillet 2010 interjeté par l'urssaf de la mayenne à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de securité sociale de laval, en date du 8 juillet 2010,


Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 21 juin 2011 de sursis à statuer, dans l'attente du prononcé d'arrêts de la Cour de Cassation, 


Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 3 août 2011 par lequel l'URSSAF DE LA MAYENNE indique se désister de l'instance d'appel,


Vu la lettre du conseil du CCAS du Horps, FOYER-LOGEMENT "LES HORTENSIAS" reçue également à la cour, le 21 septembre 2011, par laquelle il indique l'accord de l'intimé au désistement formé par l'appelante,




PAR CES MOTIFS,


Donnons acte à l' URSSAF DE LA MAYENNE de son désistement.




Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l' URSSAF DE LA MAYENNE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.


Fait à ANGERS le 31 Octobre 2011




Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine LECAPLAIN-MOREL