1o la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2o les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article

905 du code de procédure civile a enjoint aux parties d'informer leur enfant du droit à être entendu conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil ; qu'elles n'en ont pas justifié » ;

nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné par la procédure de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat conformément à l'article

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, AVIS D’INFORMATION SUR L’AUDITION DE L’ENFANT ARTICLE 388-1 DU CODE CIVIL : « Dans toute procédure le concernant, le mineur

nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné par la procédure de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat conformément à l'article

référé aux dernières écritures des parties susvisées ; Par requête de leur avocat reçue au greffe le 6 décembre 2010, les mineurs Océane et Anthony ont sollicité leur audition par application de l'article

Aucune demande d'audition d'enfant n'est parvenue à la juridiction suite à l'information délivrée conformément à l'article 388-1 du Code civil.

R. 412-9, alinéas 1 et 4, du Code de la route, pour une application de l'article 388 du Code de procédure pénale, ne statue que sur cette contravention à l'exclusion de celle de circulation sur la partie

385-1, 388-1, 388-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de Genovesi

Le moyen est pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale et 314-1 du code pénal. 7.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 10 février 2016 il s'est écoulé

prévention rectifiée, sans jamais constater que l'opposition au chèque aurait été commise le 16 avril 2018 ni même courant avril 2018, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

des faits étrangers à la prévention, alors qu'il lui appartenait seulement d'inviter le prévenu à se prononcer sur la nouvelle qualification envisagée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

459 que l'article 388 du Code de procédure pénale qui limitait leur saisine ; " alors que, d'autre part, en présence d'une ordonnance de non-lieu motivée par une absence de charges suffisantes, les

affectant la période de prévention dans la convocation en justice, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et méconnu le sens et la portée de l'article

lorsqu'il est prononcé sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération " 2°- les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié

une amende de 1 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles