230 35   420 35   220 OPV REN 670 221   530 222   200 221   000   15 .

R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que, en tout état de cause, la demande de pension de réversion non établie dans les formes réglementaires ne peut être prise en

le moyen, 1° qu'en affirmant que le remboursement du prêt mettait fin aux obligations relatives au plafonnement des loyers la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; / () ".

Sur ce, L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions

Ce chapitre est divisé en deux sections, la première intitulée 'dispositions générales applicables aux logements conventionnés' regroupant les articles L.353-2 à L.353-13, et la deuxième intitulée 'dispositions

Elle rappelle les termes de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale qui pose les conditions d'octroi d'une pension de réversion.

Selon les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un assuré, titulaire d'une pension ou d'une rente vieillesse du régime général de sécurité sociale, a disparu de son

6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers conformément

le 1er juin 1991, une convention publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution

; que, suivant l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation que les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire ceux des

publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des

L'article R.353-1 précise la nature de ressources à prendre en compte et l'article R.353-1-1, dans sa version applicable au litige, énonce enfin que : 'La pension de réversion est révisable en cas de

Sur le fond, elle rappelle les termes des articles L.353-6, R. 353-13 et R. 353-14 code de la sécurité sociale, et se fonde sur le fait que Mme [B] ne remplissait ni la condition de l'âge, ni la condition

L 353-1, D 353-1 et D 355-1 anciens) et la nouvelle, plus favorable (loi 2003-775 du 21 août 2003 entrée en application le 1er juillet 2004 modifiant L 353-1 et D 353-1 et abrogeant D 355-1 et créant

SUR CE : Selon les articles L.353-1, R.353-1 et R.353-1-1 du code de la sécurité sociale : - en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge