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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401841_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre civile
661f65fe2313f20008a5256f
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 31-2 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit dispose : 'Vous devez (...) justifier du prix d'achat réellement acquitté par vous en transmettant tous les justificatifs : original
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301136_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2401072_20240229
29 février 2024
29 février 2024
dès lors qu'à l'expiration du délai qu'il prévoit la France est devenue responsable de sa demande d'asile ; - méconnaît l'article 31-2 de la Convention de Genève ; - méconnaît le principe de non
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406897_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203856_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En quatrième lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger
Source officielleSociale D salle 2
67592de84f06387a26ce76c8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304122_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions et des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, qui impliquent nécessairement que l'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400909_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleJuge Unique
DTA_2302498_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleJuge Unique
DTA_2302507_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00128
28 janvier 2014
28 janvier 2014
, avait déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et Maître Pierre Z... avait été désigné en qualité d'administrateur avec mission uniquement d'assistance conformément à l'ancien article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117477_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle
Source officielle1/4 social
665f5b8cfd0744296de76815
30 avril 2024
30 avril 2024
31-2 de la loi du 2 juillet 1990.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007975009
2 juin 1997
2 juin 1997
les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant, d'une part, que, selon l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405674_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 31-2 du même code : « Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0203JUD006475601
3 février 2005
3 février 2005
L’audience fut ajournée à quatre reprises en vertu de l’article 31 § 2 du décret n o 18/1989, faute pour quiconque ayant un intérêt légal de demander la poursuite de la procédure.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510415_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 9 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 31-2
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307350_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officiellePage 27 sur 28829