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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dd7247548223b2c7ab38d9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle s'oppose également à la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
686428400bb2f8a66ca603ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196ab0ddb778926962ffd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210045
20 janvier 2022
20 janvier 2022
entre le permis de construire et l'ouvrage finalement réalisé, bien qu'une telle demande était privée d'objet dès lors que l'expert avait déposé son rapport le 14 juin 2019, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee70
16 janvier 1969
16 janvier 1969
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 555 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officielleService des référés
67ed8129da9e15c5131fb624
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6864283f0bb2f8a66ca6037c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
II - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
Source officielleService des référés
677d7e59b032d83cfd3e77a3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
68e96fe83ea43407b9123a08
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
62e226953de91be2e9f7ea43
27 juillet 2022
27 juillet 2022
demande de rémunération au greffe de la cour avant le 30 juin 2022 (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties, Rappelle qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ff39ce303a1b38839f7d79
15 avril 2025
15 avril 2025
ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations, - en cas d'expertise, de mettre la provision sur
Source officielleChambre des référés
69803f8fcdc6046d47989f66
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
68dd724d548223b2c7ab3a9f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
II - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
6970046acdc6046d470a4fde
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au sens de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67f8318ccf40727a00446b23
8 avril 2025
8 avril 2025
[G] [F] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. À l’appui de sa demande, M.
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4aad207776a5907d870
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même
Source officielleREFERES
69dff2ebcdc6046d475f6170
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 aliéna 1er du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès
Source officielleREFERES
69dff2eecdc6046d475f61c9
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 alinéa 1er du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
Source officielleRéférés
68e7a529033cf481c39a425e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD000319820
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Russia, no. 42168/06, § 113, 3 October 2017 (hate speech, conviction under Article 282 of the Criminal Code) Prot. 7 Art. 2 - delayed review of conviction by a higher tribunal - the applicant started serving
Source officiellePage 27 sur 3615