], d'une part, et Mme [O], épouse [MF], d'autre part, ce qui ne pouvait être fait dans le cadre d'une requête en interprétation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation de l'article

266 du même code dispose : « (…) 2.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

[B] [U] sollicitent, au visa des dispositions de l'article 718 du code de procédure civile de voir : liquider provisoirement l'astreinte fixée par les décisions du 11 juillet 2019 et du 26 septembre

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Pour l'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, il sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y

Elles sollicitent également la condamnation de la CPS à verser à la compagnie GAN outre-mer une somme de 226'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

for amendment in accordance with Article 268 § 1 (6) of the Code of Criminal Procedure.

En troisième lieu, aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

278-0 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-40 ; - l'administration ne pouvait pas s'appuyer sur les dispositions de l'article 268 bis du code

D'autre part, aux termes de l'article 268 bis du même code : " Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 268 du code civil, que les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences