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du Code civil, Vu l'article 246 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code civil, Vu le principe de la réparation intégrale,

auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

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Le 24 octobre 2014, M. [S] a été licencié pour inaptitude.

Suivant l'article 246 du même code, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

victime, sera retenu comme base d’évaluation du préjudice corporel de cette dernière, sous les réserves qui seront précisées le cas échéant, étant rappelé qu’il ne lie pas le Tribunal en application de l’article