L. 243-7, L. 242-1 du code de sécurité sociale et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 242-1, L. 311-11, alinéa 1er, du code de la sécurité

L. 242-6 3o, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce et en répression, l'a condamné à la peine de UN

André AJ..., 240 / de M. Gérard YE..., 241 / de Mme Lore DN..., 242 / de CA... Geoffroy du YM..., 243 / de M. Louis XJ..., 244 / de M. Jacques CU..., 245 / de M.

R. 243-59 et R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige, l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

de Mme Y... n'avait pas été provoquée par le comportement de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant

242 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué, que le fait pour le mari d'avoir hébergé chez lui une femme en septembre 1990, n'a joué aucun rôle

450 du code de procédure civile

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M.

la totalité des sommes réclamées pour le troisième trimestre 1993, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, a violé derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que

L. 244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 ancien, devenu R. 243-59-7 du même code ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

entre les époux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 243 du Code civil; alors, d'autre part, que c'est à la date de la demande en divorce que le juge doit

L. 241-1, L. 243-8 et R. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la société Jacq n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause limitant la garantie aux travaux de technique courante

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Cette pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 243-19.

Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M.

L. 243-7, L.244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 2°/ que