2270 du Code civil ; 2°) qu'à supposer expiré le délai de garantie décennale lors de l'assignation introductive d'instance au fond, la demande du constructeur, accueillie par le dispositif du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 623 et 624 du

.. pour fourniture d'aliments pour animaux ; qu'il a notamment soutenu que cette créance était prescrite pour la partie correspondant aux fournitures antérieures au 29 juin 1979 par application de l'article

Alain Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations concernées par le désordre

X..., assisté de son curateur, a assigné les époux Y... en paiement du complément d'arrérages, dans la limite de la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil, calculé conformément

X..., alors, selon le moyen, que l'article 2277 du Code civil soumet à la prescription de cinq ans "les actions en paiement des salaires", sans exiger en outre ni qu'ils soient payables périodiquement,

1147 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision retenant la responsabilité des constructeurs sur le terrain contractuel, à l'exclusion de la garantie résultant des dispositions de l'article

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

Selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 (dont les dispositions ont été reprises à l'article 2226, alinéa 2, du code civil par la loi n° 2008-561

, 2267, 2268, 2269, 2264 et 2270, suite au remaniement cadastral, pour une surface totale d'environ 19 322 mètres carrés.

L. 412-12 du Code rural et 2270-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, à bon droit, que l'obligation pour les fermiers préempteurs d'exploiter le bien pendant neuf ans résultait

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu

478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans

2279 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant rappelé que la bonne foi du possesseur invoquant l'article 2279 du Code civil est toujours présumée sauf preuve contraire et constaté qu'il

en la cause, ensemble les articles 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 22 à 26 et 43 de la loi du 10 juillet

possession du bon litigieux par la SCI était équivoque car celui-ci avait déclaré devant le juge pénal l'avoir reçu en échange d'un cautionnement donné en qualité de mandataire du GAN, a violé les articles