, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'une

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

civile immobilière FRA 203 (l'acquéreuse). 2.

1315 alinéa 2 du code civil.

1347 et 1348-1 du Code civil.

reçue le 30 aux termes de laquelle il demande des honoraires restant dûs pour la somme de 332,82€ outre 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que la rupture du contrat de travail est le 24 janvier 2003 en application de l'article 1362 du code civil, - dit que toutes les demandes de Mme [E] sont prescrites, - débouté Mme [E] de l'intégralité

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur

450 du code de procédure civile

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 septembre 2023 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.