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1134 du Code civil par fausse application et l'article 19 de la loi du 22 juin 1982, par refus d'application ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 19 de la loi

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ONT NOTIFIE AUX PRENEURS UN CONGE ET INVOQUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN VUE DE REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

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poste et à France Télécom, l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, l'article 20 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux

sociale ; Sur la question relative à l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : 2.

MOTIFS, L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre