Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

travaux en plus et en moins, sans relever l'intention commune des parties de mettre fin au marché forfait par l'effet d'une novation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

audit siège Représentée par Me BENECH substituant Me Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

LA PICHONNIERE prétend se prévaloir de l'article 1793 du code civil sur les travaux à forfait alors que les rapports juridiques qu'elle entretient avec Michel X... sont ceux d'entreprise générale à sous-traitant

La nullité ainsi invoquée ouvre droit, selon l'intimée à la restitution des prestations en valeur en application des dispositions de l'article 1352-8 du Code civil.

société [S], ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa assurances IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L'article 1793 du code civil dispose que Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec

Ils s'opposent au complément de mission réclamé par le constructeur, en objectant qu'aucun avenant n'a été régularisé et qu'il s'agit d'un marché à forfait relevant de l'article 1793 du code civil.

prévoit cependant que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles

A titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que si la cour d'appel devait néanmoins retenir la qualification de marché à forfait, les dispositions de l'article 1793 ne pourraient s'appliquer en l'espèce

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

C'est dans ces conditions que la société ETHIAS a adressé le 24 février 2020 à la société ALLIANZ IARD une réclamation indemnitaire amiable, sur le fondement de l'article 1793 du code civil, afin de recouvrir

remettre en cause le prix convenu quand bien même il existerait des différences entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition du prix ; que, par ailleurs, l'article

La société JB Benedetti sollicite sur le fondement des articles 1134 et 1793 du code civil une indemnité pour les incidences financières du dépassement du forfait et de l'allongement de la durée du chantier

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1793 du même code ; 2°) ALORS QUE l'article 3.7 du contrat de construction prévoit

Sur le lien contractuel entre les parties L'article 1793 du code civil dispose que : 'lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan