1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu qu'après avoir relevé, en des

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu qu'après avoir relevé, en des

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu que

à perpétuité ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution, des dispositions de l'article 503 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation comme

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

X... de n'avoir pas satisfait aux exigences de l'article 1719 du Code civil, sans dire pour quelle raison elle admettait que M.

9 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen du 26 août 1789, de l article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 121-

à la Constitution, en particulier à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, en ce qu'ils établissent une différence de traitement entre les opérateurs de détaxe dans l'établissement

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 441-4 du code pénal, 79, 85 et 88 du code de procédure pénale.

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article 1759-0 A ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

, OD 1786, OD 1788 et OD 1789 ; 2°) de mettre à la charge de Mme C D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 47 du livre des procédures fiscales et du III de l’article L. 47 A du même livre aux dispositions des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

1789, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

64 de la Constitution (qui consacre l'indépendance de la justice), l'article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 (sur lequel le Conseil constitutionnel a fondé l'exigence du

de la cour d'appel de BOURGES, en date du 14 mai 1991, qui, sur appel des seules dispositions d'une ordonnance de non-lieu mettant à sa charge les dépens, a confirmé la décision entreprise ; Vu l'article