1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

16 de la Déclaration de 1789 ; que sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, le Conseil constitutionnel abrogera l'article 197 du Code de procédure pénale, ce qui entraînera

16 de la Déclaration de 1789 ; que sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, le Conseil constitutionnel abrogera l'article 197 du Code de procédure pénale, ce qui entraînera

, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

706-88 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789,

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 667,67 euros au titre des frais dus sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1800 euros en application de l’

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741, alinéas 1, 3, 4, 1750, alinéa 1, 1743, alinéa 1 du Code général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2, 6, 13,

loyer; que, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette clause visait la mise aux normes de l'installation électrique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, codifié à la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable avant l'entrée en vigueur de la

12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, codifié à la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable avant l'entrée en vigueur de la

; que cette opération nécessitait "une étude et une adaptation particulières" ; qu'en estimant qu'il s'agissait d'un contrat de vente au lieu d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles

537 du Code de procédure pénale, des articles L. 11, L. 11-1, R. 255 et R. 256 du Code de la route, de la circulaire du 23 novembre 1992, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

l'avoir déclarée responsable de la perte de la marchandise de Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNCF soutenant qu'en vertu de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans la rédaction applicable

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu que