1315, 1780 et 1787 du Code civil; alors, deuxièmement, que les bulletins de salaire versés aux débats faisaient état d'une rémunération horaire sur la base de 125 heures en mars, 170 heures en avril et

X... avait continué à travailler dans la circonscription de Nice, la décision attaquée manque de base légale au regard des articles 20 et 26 du statut des agents généraux IARD, homologué par décret du

fait et de droit par les trois associés, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il se fondait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article

Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon les articles

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964, 241 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES

subordonnée rémunérée par un avantage en nature ; que dès lors, en décidant que le contrat existant n'était pas un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 9 JANVIER 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE BAGLAN, ENTRE EN 1944 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

l'exécution de ces missions au comité de direction, au comité exécutif et au comité financier dans lesquels elle relève qu'il siégeait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1780 alinéa 2 du code civil ; Attendu que le louage de service fait sans détermination

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 65 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L' ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1820, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

681 de la Charte, faisant référence à l'article 1780 du code civil et au titre 1 du livre 1er du code du travail, l'interdiction d'un engagement perpétuel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

(Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

X... , la preuve de l'existence du contrat de travail invoqué, sans inverser la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTRADICTION

X... la qualité d'agent mandataire libre expressément voulu par les parties et en le considérant comme salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil, l'article