Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; 3°) que les éventuels manquements des époux X... dans le cadre de l'exécution du bail principal liant ceux-ci à Mme A... n'étaient susceptibles

1719 et 1720 du code civil.»

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

en matière de contributions directes et que les pénalités de retard applicables étaient celles prévues par les articles 1761 et 1762 du Code général des impôts ; que la cour d'appel a ainsi légalement

1720 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil,

1730 et 1731 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en l'absence de clause expresse contraire stipulée dans le contrat de bail, il appartient au bailleur de

code de procédure civile.

1113 et 1116 du Code civil ; alors que 2°) les consorts Y... avaient invoqué un faisceau de présomptions révélateur des manoeuvres auxquelles avait été soumis le bailleur et issues tant des précautions

dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. » En application du premier alinéa de l'article 1766 du code civil, « si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles

1719 du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719 et 1720 du code civil ; ET ALORS, EN DERNIER

le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

1165 du code civil qui n'ont pas un caractère d'ordre public ; qu'il convient donc de la condamner solidairement avec EM CONSTRUCTION à payer la somme de 50. 000 ¿ aux époux X..., l'article 2305 du code

700 du code de procédure civile ; - mettre à la charge de la DNEF les entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 11.

L. 511-1 et L. 514-1 du code de l'environnement et l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, par fausse interprétation, et les articles 1730 et 555 du code civil, par refus d'application

est Molenvaart 429 PO Box 40 1760 AA Anna Y...

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.