Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants n os 53, 113, 166, 167, 168 et 169 se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. 2.

L.161-17-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, soit: - période du 20/01/2016 au 20/08/2018: (2.035,91€ - 1. 393,49€) * 31 mois = 19.915,02€

B D le permis d'aménager n°PA05958620B0004 en vue de la réalisation d'une butte paysagère sur un terrain sis rue du Bois Le Ville sur les parcelles cadastrées 586 C 165, 586 C 166, 586 C 167, 586 C 168

' L'article L. 161-2 précise : L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie

La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue

L. 161-2 et suivants du code rural, que l'affectation d'un chemin à l'usage du public entraîne une présomption de sa nature rurale et, partant, de la propriété de la commune ; que l&apos

L'article D. 161-2-1-5 du même code tel que modifié par le décret n°2017-1004 du 10 mai 2017 Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré

L'article L. 161-2 de ce code précise que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue

P... avec 162 suffrages, M. N... Q... avec 163 suffrages, M. D... V... avec 172 suffrages, M. U... R... avec 172 suffrages, M. L... S... avec 166 suffrages, M. B... G... avec 168 suffrages, M. X...

, 161, 163, 164, 165, 182, 188, 191, 194, 195, 198, 199, 200, dépendant de l'immeuble [Adresse 5] pour garantie de la somme de 160 000 000 FCFP.

sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des obligations énoncées à l'article L. 161-2. / L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés

des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans la procédure de flagrance n° 2005/1481 ouverte sur les faits commis le 1er février 2005, ordonné seulement l'annulation des pièces cotées D. 155 (1-2)

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage

[U] arrêté en 2014 mentionnant 164 trimestres cotisés et 161 trimestres validés, 1 trimestre ayant été validé en 1995 et 3 étant assimilés, M.

Motifs et décision Le tribunal a exactement rappelé les termes des articles du code rural : - l'article L.161-1 qui précise que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés

Jacques Sers, 160 / de Mme Sers, 161 / de M. Henri Sicard, 162 / de Mme Sicard, 163 / de M. Patrick Sosna, 164 / de Mme Sosna, 165 / de M.