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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2403176_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492174.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2300051_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201276_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210159_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2205404_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). II.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2302300_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200671_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2101760_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101367_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du même code : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux

Source officielle
TA

juge unique (4)

DTA_2000214_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " 1. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401353_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ()".

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2401367_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214175_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300729_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2022 : " I.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2100111_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202032_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () / II. - Ne sont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103359_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'article 1407 de ce code : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102161_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

l'article 1407 de ce code : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302748_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (). ".

Source officielle

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