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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2102844_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2103443_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c51ddfc18ec235b3a4d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application notamment des articles 813-1, 813-7, 815-6 et 815-9 du code civil sont portées devant le président
Source officielle3ème Chambre
6786c488df5b5c7d10ca7b20
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Au soutien de sa demande, sur le fondement conjoint des dispositions des articles 813-1, 813-4, 784, du code civil et au visa de l’article 1380 du code de procédure civile, Monsieur [EO] affirme que la
Source officielleRéférés Cabinet 1
668838e4342d338c20d30f84
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielle3ème Chambre
670583c01296b51ba2b5d0f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302308_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La SA STORENGY soutient qu'en application des dispositions combinées de l'article 1381 et du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, telles qu'interprétées par la décision du Conseil d'État du
Source officielle3ème chambre
DTA_2206917_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2217230_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2112148_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielleJuge unique 7
DTA_2105511_20230817
17 août 2023
17 août 2023
bien près de la moitié de l'année ; - les dispositions de l'article 1380 du code général des impôts doivent s'appliquer à sa situation par analogie ; - son devoir d'acquitter la taxe foncière devrait
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203311_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2106762_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2508794_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500181_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielleJU2
DTA_2203610_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400966_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleJU2
DTA_2500892_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303149_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Hamon pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443323.20220202
2 février 2022
2 février 2022
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officiellePage 27 sur 3460