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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f38
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce régissent les baux commerciaux.
Source officielle6ème Chambre B
662c94ffb787c4000862f6ff
26 avril 2024
26 avril 2024
III- Sur la demande afin d'attribution préférentielle des deux biens immobiliers et sur la licitation des biens Aux termes de l'article 1377 alinéa 1 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle entend opposer à la société Areas un avenant au bail daté du 4 juillet 2018 dans lequel bailleur et preneur ont substitué à l'article 9 du bail, qui comprenait les paragraphes 9.1 et 9'.2 un article
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de sursis à statuer : Sur le fondement des articles 378 et 379 du code de procédure civile, M.
Source officiellePremière Chambre
65b40baa753f879640d67cf7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
815-17 et 1686 du code civil, Vu l'article 1377 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, ORDONNER qu'aux requêtes, poursuites et diligences de la société [44], il sera procédé par Monsieur
Source officielle2ème Chambre civile
67ec3201dd062d9f810e22ca
1 avril 2025
1 avril 2025
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Source officielleChambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de77
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- que les fonds prêtés en vertu du contrat de prêt ont été versés en janvier'2011, qui figure au passif de la société'; - que le mandataire judiciaire ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110621
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Michel D... dans son rapport clôturé le 28 février 2012 ; que s'agissant des moyens de parvenir à un partage des biens successoraux, la cour rappelle que l'article 1377 du code de procédure civile subordonne
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1f0ddb77892692d2b2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la vente sur licitation Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du
Source officielleChambre 01
65b2b271fd6229a4e58a2340
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Puis, selon l’article 1361 dudit Code : “ Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc38f282bf3e5cd79ca41f
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Par conclusions du 9 octobre 2018, Monsieur [U] [U] [M], au visa des articles 815 et suivants, des articles 840 et suivants du code civil, des articles 1361 et suivants du code de procédure civile et de
Source officielle1ère Chambre
650bde60beee0f8318b970de
29 août 2023
29 août 2023
Invoquant les dispositions de l'article 840 du Code civil et celles de l'article 1360 du Code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce régissent les baux commerciaux.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ea7fcdc6046d4765601a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[N] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01169
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Y..., en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielle1ère Chambre
679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à Touchay (Cher), - un bâtiment à usage d'usine et du terrain attenant sis [Adresse 15], sur la mise à prix fixée par le notaire commis, la vente étant réalisée dans les conditions prévues par les articles
Source officielleChambre-2 Famille
69d9d792cdc6046d47d8c769
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués
Source officielle1ère Chambre section B
639acd598484a305d494bab4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Seuls les seconds ouvrent droit à indemnités sur le fondement de l'article 815-13 du code civil. ' sur les travaux réalisés personnellement M.
Source officiellePage 27 sur 1000