G..., n'a pas acquis date certaine par l'un des trois procédés énumérés par l'article 1377 du code civil dès lors que le décès du bailleur originaire, H...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.

de la cause que les versements effectués ne l'ont pas été par erreur ", alors que l'article 1377 du Code civil ne vise que le cas où une dette existant réellement a été payée par un autre que le débiteur

[S] [J] de sa demande fondée sur la répétition de l'indu ; Aux motifs que sur la répétition de l'indu, aux termes de l'article 1377 du code civil, « lorsqu'une personne qui, par

séance tenante du quart, du tiers, puis de la moitié, et que le produit de la vente sera déposé entre les mains du notaire en vue des opérations de partage ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble

elle constatait elle même que le paiement de la banque procédait de l'exécution d'une offre de crédit falsifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[S] sur le fondement des articles 1377 et 1376 du code civil, - déclarer irrecevable, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande formée par M.

85 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR QU'UN PAIEMENT DONNE LIEU A REPETITION, IL FAUT ET IL SUFFIT QU'IL AIT ETE FAIT PAR ERREUR PAR LE SOLVENS

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1377 du code civil ; Attendu que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu

Sur le moyen unique : Vu l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée, non seulement lorsque le créancier

de l'article 1377 du code civil, il lui appartenait encore de caractériser l'existence d'une erreur ou d'une contrainte ayant provoqué les paiements de Madame T... ; qu'en s'abstenant de le faire, la

33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1376 du Code civil; alors, encore, que l'action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1377 du Code civil, exige pour aboutir que soit caractérisée l'erreur

826 alinéa 1er du code civil pose le principe d'une égalité du partage en valeur, le partage des biens en nature reste la règle et leur licitation ne doit être envisagée, conformément aux articles 1377

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la personne qui, par erreur, se croyant débitrice, a acquitté une dette

1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que le paiement a été volontaire et n'est pas le fait d'une erreur au sens de l'article 1376 du Code civil ; Attendu

présentation d'une lettre de change à une banque par son bénéficiaire s'analyse, lorsque cet effet ne peut par la suite plus être restitué ou présenté par la banque, comme une suppression du titre au sens de l'article

Mutuelle des motards a estimé avoir indemnisés par erreur ; qu'en condamnant la Compagnie Le Continent à restituer à la Mutuelle des motards les sommes versées aux victimes, la cour d'appel a violé l'article