Vu la convention quinquennale du 2 décembre 2014 Vu le commandement de payer en date du 18 novembre 2022 Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, devenus, depuis le 1e octobre 2016, les articles

retenant que la société Axa France Iard pouvait, s'agissant de la somme de 191 625,14 euros représentant le coût des mesures conservatoires et d'investigations, se prévaloir de la subrogation légale de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action En application des articles 1346 et 2306 du Code civil, la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers

L'article 1346-5 du code civil dispose : « Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

L'article 1346-4 alinéa1 du Code civil dispose : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés

[P] et [I] et la société Molding aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

, elle est à la mesure du paiement et le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée (Cass ass plén. 7 février 1986), ce que consacre l'article

En réponse, par conclusions notifiées le 5 décembre 2023, la société Otis demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, - prendre

Aux termes du premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

[T] le 3 mai 2019, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et M. [T] n'ont ni l'une ni l'autre constitué avocat.

qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

La SA AXA FRANCE IARD assigne la société VESTAS FRANCE à comparaître à l'audience publique des référés du 04/09/2025 à 11 heures, aux fins de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article

A... au sens de la subrogation légale prévue par l'article 1346 du code civil, ces dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2016 n’étaient pas applicables à la date des virements en 2014 et elle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

du code de procédure civile. » Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, la société Amtrust international Underwriters Ltd forme les prétentions suivantes : « Vu les articles