En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ". 12.

Par dernières conclusions notifiées le 14 avril 2023, il demande à la cour de : Vu les articles 1353, 1302 du code civil, 1221-1, L.5422-1 du code du travail, Vu la jurisprudence susmentionnée,

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

une action en répétition de l'indu fondée sur les articles 1302 et suivants du code civil ; le respect des stipulations contractuelles la liant à l'EFS est sans incidence sur le bien-fondé de cette action

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

563 du Code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même Code.

En outre, l'article L. 412-8 précédemment cité ne mentionne pas les personnes accomplissant une formation au titre de l'article D. 432-10 du code de la sécurité sociale comme bénéficiaire du livre IV de

450 du code de procédure civile

L’article 1302 du code civil rappelle que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu ASF Selon les termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1231-6 du Code civil, de l'article 1343-2 du Code civil à l'issue d'un an à compter de la condamnation et de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier

452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

Cependant cette question s'analyse comme une question de mise en oeuvre des pouvoirs du juge des référés au regard des dispositions des article 834 et 835 du code de procédure civile, et non la compétence

Au visa de l'article 1302 du Code civil, outre 122 du Code de procédure civile et les conditions générales du contrat d’assurance, elle fait valoir que c’est elle qui a versé les sommes à Monsieur [C]