Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant dit que l'acte d'obligation hypothécaire du 14 mai 1991 devait recevoir son plein effet alors, selon le moyen : 1

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 23-13.490 et Y 23-15.891 sont joints. Désistement partiel 2.

Article 2 : La commune de Revel versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et l'autre sous le numéro 1254 pour la partie appartenant à M.

André X..., décédé en cours d'instance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M.

R. 1221-10, dernier alinéa, du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et

L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1237-2 du code du travail : 5.

1134 et 1217 du Code civil ; 2 / que pour retenir les chiffres du salarié plutôt que ceux des employeurs, la cour d'appel n'a pu sans contradiction de motifs, à la fois énoncer que M.

X... était l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de sorte qu'elle présentait un caractère

53 précité permet seulement au Fiva d'agir dès l'acceptation de 1'offre par dérogation aux dispositions de droit commun de l'article 1251 du code civil subordonnant la subrogation légale au paiement.

N° 2025F00211 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS CONSERVA PLUS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Stéphanie

2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L'article L 1251-40 du Code du travail dispose que " lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251

1153-1 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel en fixant le point de départ des intérêts de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève au jour de la demande, a violé

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du Code civil ; Attendu que, pour débouter la M.G.F.A. de son recours subrogatoire contre les consorts X..., la Cour d'appel

54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ainsi que de la nullité subséquente de la vente intervenue entre la SCI Les Augustins et les sociétés de crédit-bail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal