1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe l'exploitation abusive, par

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société TENTATION TRAITEUR SARL demande au tribunal de : Sur le fondement de l'article 1103, 1304-3 alinéa 1, 1217, 1221, subsidiairement

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 juin 2021, au visa des articles 1104, 1217, 1219 et 1231-1 du code civil, M.

1240 du code civil.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, 8 ET 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES POURVOIS EN CASSATION

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

La requérante a hérité de sa mère un terrain constructible d'environ 14   297 mètres carrés sis à Turi (Bari) et enregistré au cadastre, feuille 21, parcelles 1217, 1218 et 1219.

[T] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, de : - Confirmer le jugement du 11 mai 2023 en ce qu'il a : - Dit et jugé que la société Savvic a

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

Elle soutient par ailleurs que l’exception d’inexécution, fondée sur les articles 1219 et 1220 du code civil, avait jusqu’alors toujours pu être opposée au bailleur même en présence d’un cas de force majeure

[V] [O] [G] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil ; 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner

377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'expertise judiciaire confiée à Mme [A], Débouter la société COREAL de sa demande de sursis à statuer, Réserver

[W] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey afin de le voir condamné à lui payer la somme de 8 856,82 euros arrêtée au 8 novembre 2019, augmentée des

DE Z... la somme de 8 751, 78 euros, le 10 août 2006, au titre des arriérés de loyers, Mme X... est redevable de la moitié de ladite somme à son ex-mari, et ce par application de l'article 1251 du Code

, 1216 et 1218, située chemin des Paloumayres sur le territoire de la commune de Bazas.

Selon les articles 1209 et 1210 du code civil, la personne qui détient des biens d'autrui et a l'obligation de les restituer doit adresser une sommation à l'ayant droit.

121-1 du Code pénal et L.39-1 du Code des postes et télécommunications" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU