Le 27/12/2014, Mme [Z] [D] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était conductrice d’un véhicule.

fixant le pays de destination : - la décision viole le principe du contradictoire et l'article 3 de la CEDH.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à sa liberté d’expression à raison de sa condamnation.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Espagne [GC], n o   30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

  Royaume-Uni , n o   27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III)   ?

La loi n o 89/2001 constitue la voie de recours interne que la «   victime d’une violation   » (telle que définie à l’article 34 de la CEDH) de l’article 6 (quant au non-respect du délai raisonnable

    La loi scolaire du canton de Vaud du 12 juin 1984 Article 6 «   1.

La loi n o 89/2001 constitue la voie de recours interne que la «   victime d’une violation   » (telle que définie à l’article 34 de la CEDH) de l’article 6 (quant au non-respect du délai raisonnable

A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. O R D O N N E Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

définitive du territoire français, a prononcé une mesure de confiscation et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Royaume-Uni , n o 30971/12, §§   87 ‑ 99, 30 juin 2015)   ? 4.

Portugal, n° 56396/12). 10.

Italie , n o 25322/12, § 39, 18   mai 2017), eu égard notamment aux titres et contenus des articles litigieux ?   2.

Allemagne (n o   2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.

Invoquant l’article 3, l’article 6 §§ 1 et 2 ainsi que l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à la protection de la réputation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

, arrêt du 12 novembre 2013, Marcu c.

Ils invoquent l’article 14 de la Convention, lu en conjonction avec l’article 1 du Protocole n o 1.

France [GC], n o 42326/98, § 46, CEDH 2003-III).