9 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 édictant les principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie, l'employeur dispose d'un délai de dix jours à compter de la présentation de

1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de

1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le fait de la victime n'est pas de nature à exonérer l'auteur du dommage de sa responsabilité lorsqu'il a été déterminé

elle, à l'article 1184 du code civil, en sa version alors applicable, selon lequel la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties

enregistré à son secrétariat le 15 février 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

zone industrielle de Kérivin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1183, 1184, 1147, 1656 et 2243 du code civil ; qu'il convient dès lors, d'une part, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Jalym de sa demande en remboursement de frais financiers

, pour débouter la société Siris, que la société Groupe Danone pouvait à tout le moins se prévaloir d'un mandat apparent que lui aurait donné la société NV Danone, la cour d'appel aurait violé les articles

Y... un matériel non conforme à la commande, la cour d'appel n'a, de nouveau, pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres énonciations et a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, enfin

N° 26/1183 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00415 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKKS

La SARL GARAGE YESTE, comparant par Maître Elsa LANAU, loco Maître Micheline DAVANNE, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité : VU les articles 1186, 1195, 1217, 1219, 1240 du Code Civil, VU les pièces

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L'article 1135 du code civil dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa

La commission relève que vous vous interrogez sur la compatibilité de ces dispositions avec celles plus restrictives de l'article 1187 du code de procédure civile.

8 et 16 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 et de l'article 24 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ont déclaré les dispositions de l'article premier de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 applicables

X..., que les travaux de mise en conformité n'avaient pas été effectués ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M.

Bois d'Arcy, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

-1115 DU 27 DECEMBRE 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LE DECRET N. 67-600