Monsieur [J] soutient qu'en outre, les manquements de l'employeur sont constitutifs d'une discrimination au sens de l'article L.1133-3 du code du travail, en raison de son statut de travailleur handicapé

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application de l'article L. 1132-1 de ce code.

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2025 au visa des articles 1130, 1132, 1133, 1583 et 1589 du code civil, Mme [S], demande à la cour de :

Elle entend solliciter l'annulation du contrat de vente, conformément aux dispositions de l'article 1112-1 du code civil, faisant valoir, sur le fondement des articles 1132 et 1133 du code civil, que son

Patrice Y... et Mlle X... aient été séparés ; qu'à cet égard l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 3 ) que, faute d'avoir recherché comme M.

1116 ancien du code civil, repris à l'article 1137 nouveau du même code.

L'article L.1132-4 du même code ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. » Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne

10-1, les articles 1108, 1131, 1133 et 2224 du code civil, les statuts de la société d'HLM Logis Transports et la loi n° 2008-561 du 19 juin 2008 et notamment son article 26, conclut à l'infirmation du

que par la production d'un écrit authentique ou sous seing privé ; LES DECLARER en conséquence irrecevables et, en tous cas mal fondées, dans toutes leurs demandes ; Subsidiairement, VU les articles

1131 et 1133 du code civil, et des dispositions d'ordre public de l'article 22 alinéa 01 et 02 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, sont illicites et ne peuvent avoir aucun effet ; Ces clauses sont

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1984 du code civil, l'article P.6.3.0.3 du règlement intérieur du barreau de Paris civile et l'article L. 222-7 du code du sport. » 12

- de confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Syndicat SATA CGT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, P0099 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

1100, 1100-1, 1134, ancien, et 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs de violation des articles 1134 et 1135, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

L'article L.1134-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L.1132 précité, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.