LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1133 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... 77 352,63 euros au titre des deux reconnaissances de dettes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1133 du code civil que le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 DU CODE CIVIL ET L. 341 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE [D] QUI AVAIT, ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 14 NOVEMBRE 1976, IRREGULI EREMENT

99 de la loi précitée, contre un autre administrateur, sur le fondement d'une lettre substituant le second au premier dans la charge de la condamnation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1133 du Code

R. 34.7°, du Code pénal dont l'objet était limité à la police de la rue, et qu'en l'absence de prohibition législative du métier d'astrologue, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 209 du Code civil, ensemble l'article 1133 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le jugement

et à ses frais, pour la satisfaction des besoins personnels de sa gérante, Mme X..., pour l'arrosage de son jardin et l'alimentation en eau de sa propre propriété, la cour d'appel a violé l'article 1133

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., veuve Z..., reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait : 1 ) en violation de l'article

nature de la correspondance échangée par les conseils des parties et ne tendant, d'autre part, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi au regard des articles

en fait, et spécialement de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie ; qu'en estimant la notification de redressement suffisamment motivée alors même que d'après ses propres constatations l'article

, alors que, d'une part, les dispositions du Code de procédure pénale relatives au recouvrement des frais de justice seraient inapplicables en cette matière et alors que, d'autre part, en vertu de l'article

médecins associés demeurés en secteur I seraient effectivement soumis au même régime fiscal et social que leur confrère du secteur II, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AUX MOTIFS QUE pour faire obstacle à l'action en responsabilité exercée contre lui, le transporteur maritime, se fondant sur les articles 1131 et 1133 du Code civil, demande à la cour d'annuler les contrats

la rémunération de relations illicites ou, au contraire, la permanence et la stabilité de liens sentimentaux entre les concubins, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1133 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES DEPOT, LE 8 JUILLET 1968, AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, D'UN PREMIER

en fait, et spécialement de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie; qu'en estimant la notification de redressement suffisamment motivée alors même que d'après ses propres constatations l'article

(Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (CAEN, 22 AVRIL 1980) QUE LE 26 DECEMBRE 1944 LE PREFET